Les conditions à remplir
Aucun diplôme n'est nécessaire pour déposer une demande. Ce qui est exigé tient en quelques points : présenter les garanties de santé, de moralité et d'aptitude éducative nécessaires à l'accueil d'enfants, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'accueillir en sécurité, résider en France, et maîtriser le français oral. Un extrait de casier judiciaire et un certificat médical font partie du dossier.
Le dossier et son instruction
Tout commence par la PMI de votre département, qui organise dans la plupart des cas une réunion d'information préalable. Le dossier déposé, l'instruction se déroule en trois temps : vérification de la complétude des pièces, un ou plusieurs entretiens destinés à évaluer votre motivation et votre connaissance des besoins de l'enfant, puis une ou plusieurs visites à domicile.
Le conseil départemental dispose de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre. Son silence au terme de ce délai vaut agrément : c'est l'accord tacite. En pratique, comptez plutôt trois à quatre mois entre le premier contact et la décision, le temps de constituer le dossier et d'obtenir un rendez-vous de visite.
La formation de 120 heures
Elle est gratuite, organisée et financée par le département, et se déroule en deux temps : 80 heures d'abord, puis 40 heures en cours d'emploi. Les 80 premières heures doivent être suivies avant tout accueil d'enfant, et une évaluation les clôture : sa réussite donne lieu à une attestation qui vaut autorisation d'accueillir. Les 40 heures restantes s'effectuent dans les trois ans qui suivent l'accueil du premier enfant.
Le contenu est fixé par le décret du 23 octobre 2018 et s'organise en trois blocs : les besoins fondamentaux de l'enfant (30 heures minimum), les spécificités du métier d'assistant maternel (20 heures minimum), le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil (15 heures minimum). La formation aux premiers secours, le PSC1, est intégrée aux 80 premières heures.
Les titulaires du CAP Accompagnant éducatif petite enfance ou d'un autre diplôme reconnu de la petite enfance sont dispensés de tout ou partie de ces heures — mais jamais du PSC1, qui reste obligatoire dans tous les cas. Refuser de suivre la formation expose à un retrait d'agrément.
Ce que contient l'agrément
L'arrêté précise le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir simultanément — quatre au maximum, une dérogation restant possible — ainsi que leur âge et la durée de validité, fixée à cinq ans. Il vous attribue un numéro d'agrément, à mentionner dans vos contrats, et doit être affiché à votre domicile. Un refus partiel, par exemple un agrément pour une seule place au lieu de deux, doit être motivé au même titre qu'un refus complet.
En cas de refus
Tout refus doit être motivé par écrit et mentionner les voies et délais de recours. Une motivation insuffisante est en elle-même un motif d'annulation devant le juge. Vous pouvez demander par écrit à consulter votre dossier administratif — rapports de visite, évaluations, observations — pour savoir précisément ce qui a été retenu ; en cas de refus de communication, la CADA peut être saisie.
Deux recours existent, et ils se cumulent. Le recours gracieux s'adresse au président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification du refus ou, si vous avez fait un recours gracieux, dans les deux mois suivant la réponse — l'absence de réponse au bout de deux mois valant confirmation du refus.
Le renouvellement, et la nuance qui rassure
Le conseil départemental doit vous informer de l'échéance au moins quatre mois avant, et la demande de renouvellement se dépose au moins trois mois avant la date de fin. Pour tout agrément délivré depuis 2018, le renouvellement suppose de s'être présenté aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance.
La nuance compte, et elle soulage beaucoup de professionnelles : l'obligation porte sur le fait de se présenter aux épreuves, pas sur celui de les réussir. Les valider apporte en revanche un vrai bénéfice, puisque le renouvellement peut alors être accordé pour dix ans au lieu de cinq. Attention au calendrier : dans la plupart des académies, ces épreuves ne se passent qu'une fois par an, en juin, avec une inscription à l'automne précédent.
Et côté revenus ?
Le salaire minimum conventionnel est de 4,20 € brut par heure et par enfant depuis le 1er juin 2026, soit 3,28 € net, et 4,37 € brut avec le titre professionnel. Le revenu dépend donc directement du nombre d'enfants accueillis et du volume horaire, auxquels s'ajoutent les indemnités d'entretien et de repas. Pour chiffrer précisément, voir le détail du salaire net et brut, le calcul de la mensualisation et les heures complémentaires et majorées.